Réforme DPC 2026 : un sursis pour l’ANDPC, pas une parenthèse pour la certification périodique
La réforme DPC 2026 rebat les cartes sans les effacer pour les professionnels de santé. Le sursis accordé à l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu, avec la dissolution de l’ANDPC repoussée au-delà de 2025, maintient un cadre opérationnel mais accélère la bascule vers la certification périodique. Pour les responsables de formation et les organismes DPC, l’enjeu n’est plus de sauver un dispositif mais de l’aligner avec les futures exigences de certification périodique des professionnels de santé, telles qu’annoncées par le ministère de la Santé et la Haute Autorité de santé (HAS) dans leurs documents de cadrage successifs et les textes publiés au Journal officiel.
Concrètement, l’Agence nationale du DPC reste l’agence pivot pour le financement des actions de formation DPC, la gestion des fiches programmes et l’indemnisation des médecins et autres professionnels de santé. La réforme DPC 2026 confirme la répartition à venir entre France Compétences pour les référentiels de compétences et la HAS pour la qualité scientifique, les orientations nationales et la certification périodique des professionnels. Ce partage impose aux organismes DPC de documenter beaucoup plus finement le développement professionnel continu, les référentiels mobilisés et la prise en compte des orientations pluriannuelles prioritaires, en s’appuyant sur les textes réglementaires publiés au Journal officiel et les avis de la HAS, régulièrement actualisés et explicitement cités dans les dossiers de demande de financement.
Le maintien des 21 heures de DPC pour les médecins généralistes sur l’année en cours, tel que rappelé dans les derniers textes réglementaires, ne doit pas masquer la montée en puissance de l’obligation DPC et de l’obligation de certification pour chaque professionnel DPC. La réforme DPC 2026 pousse à articuler chaque action de formation avec les futures exigences de certification périodique des professionnels, sous peine de voir les heures réalisées perdre de la valeur réglementaire. Pour les DRH et directions de la santé, l’arbitrage budgétaire ne peut plus se limiter à remplir le compteur horaire, il doit sécuriser un véritable parcours de développement professionnel, traçable dans le temps et cohérent avec les priorités de santé publique et les orientations nationales, en intégrant un calendrier de mise en œuvre réaliste sur trois à six ans.
Plan de formation 2026 2027 : arbitrer entre présentiel indemnisé, distanciel et trajectoire de certification
La réforme DPC 2026 modifie profondément l’économie des actions de formation, avec la suppression de l’indemnisation pour le e learning et un plafonnement des EPP et GDR distanciels. Les organismes DPC doivent donc repenser leurs actions DPC en présentiel, en hybride et en distanciel pour maintenir l’attractivité des programmes sans faire exploser les coûts pour les professionnels de santé. Pour les médecins, sages femmes, pharmaciens sages femmes et pédicures podologues, le choix entre présentiel indemnisé et distanciel non indemnisé devient un arbitrage stratégique, pas un simple confort logistique, notamment dans les établissements sous tension de ressources et de temps médical, où chaque demi-journée libérée doit être justifiée.
Pour un responsable de formation hospitalier, la question clé est désormais la suivante : quelles actions DPC présentielle financer via l’Agence nationale DPC, et quelles actions de développement professionnel internaliser ou cofinancer hors indemnisation DPC. La réforme DPC 2026 incite à réserver le présentiel indemnisé aux actions à forte valeur clinique, alignées sur les orientations nationales et les orientations pluriannuelles prioritaires, notamment pour les spécialités à risque ou sous tension. Les formats distanciels, moins soutenus par l’ANDPC, peuvent être recentrés sur le maintien des compétences, la mise à jour des référentiels et la préparation à la certification périodique des professionnels, dans une logique de parcours professionnel pluriannuel et de portefeuille de compétences, partagé entre la direction des soins, la CME et la DRH.
Concrètement, un CHU peut par exemple concentrer son budget DPC indemnisé sur quelques programmes présentiels structurants (urgences vitales, gestion du risque infectieux, pertinence des prescriptions) et organiser, en parallèle, des modules e learning non indemnisés pour diffuser les nouveaux référentiels HAS ou préparer les évaluations des pratiques professionnelles. À titre illustratif, un établissement de 500 médecins peut ainsi consacrer environ 60 % de son enveloppe DPC aux formations présentielles prioritaires, 25 % à des actions mixtes et 15 % à l’animation de parcours distanciels internes. Pour les organismes DPC, la fenêtre ouverte par le report de la dissolution de l’ANDPC jusqu’à l’« avenir ANDPC » annoncé ne doit pas conduire à l’attentisme. La nomination de Dominique Giorgi comme directeur intérimaire de l’Agence nationale du DPC, confirmée par un communiqué officiel du ministère de la Santé et une décision publiée au Journal officiel, signale une phase de transition pilotée, où chaque action et chaque fiche programme sera scrutée au regard de la future architecture France Compétences HAS. Dans ce contexte, les organismes DPC professionnels qui sauront démontrer la traçabilité des compétences, la cohérence des parcours et la contribution réelle au développement professionnel des professionnels de santé prendront une longueur d’avance, y compris dans les appels d’offres régionaux et les démarches de certification des établissements.
Différencier son offre DPC : de la logistique à la preuve scientifique et à la valeur pour la certification périodique
La réforme DPC 2026 déplace le centre de gravité du dispositif, de la gestion de l’indemnisation vers la démonstration de l’impact sur la qualité des soins et la sécurité des patients. Pour les organismes DPC, la compétition ne se joue plus sur le nombre de sessions ou la facilité d’inscription, mais sur la solidité des référentiels, la qualité des actions et la capacité à nourrir la certification périodique des professionnels. Les DRH et directions médicales attendent désormais des parcours de développement professionnel qui articulent obligation DPC, obligation de certification et besoins opérationnels des équipes, en s’alignant sur les recommandations de la HAS et du ministère de la Santé, ainsi que sur les orientations nationales de santé publique et les priorités régionales.
Dans cette perspective, chaque action DPC doit être pensée comme un maillon d’un parcours pluriannuel, adossé à des référentiels nationaux de compétences et à des orientations nationales de santé publique. Les fiches programmes doivent expliciter la prise en compte des orientations pluriannuelles prioritaires, la cible de professionnels de santé visée et la contribution à la certification périodique des professionnels, qu’il s’agisse de médecins, de sages femmes, de pharmaciens sages femmes ou de pédicures podologues. Les organismes DPC qui documentent précisément les résultats, les changements de pratiques et l’intégration dans les démarches qualité des établissements renforcent leur légitimité auprès de l’Agence nationale du DPC et des financeurs régionaux, en s’appuyant sur des indicateurs objectivables et des données issues des évaluations des pratiques professionnelles, tracées dans des rapports transmis aux instances.
Pour les professionnels DPC eux mêmes, la réforme DPC 2026 impose de passer d’une logique de consommation d’heures à une logique de portefeuille de compétences, suivi sur plusieurs années. Les dpc professionnels doivent pouvoir démontrer, lors de la certification périodique, comment leurs actions de formation ont répondu à l’obligation DPC, aux orientations nationales et aux priorités de santé de leur territoire. En filigrane, le report de la dissolution de la Nationale DPC ne signe pas un statu quo, il consacre une mutation silencieuse : moins de logistique, plus de preuves, et un DPC recentré sur le cœur du soin, tel que le rappellent les documents de cadrage de France Compétences et de la HAS. Pour les organismes et responsables de formation, c’est le moment de revisiter les catalogues, de renforcer la qualité scientifique des programmes et de mettre en place une veille réglementaire active sur la réforme DPC 2026 et la certification périodique, en identifiant précisément les décrets, arrêtés et communiqués de référence.
Données clés sur la réforme DPC et la certification périodique
- Enveloppe DPC maintenue pour l’année en cours, avec suppression de l’indemnisation pour le e learning et limitation des EPP et GDR distanciels à 50 % de la durée totale des actions, conformément aux dernières décisions de l’Agence nationale du DPC et aux textes publiés au Journal officiel, que les organismes sont invités à citer explicitement dans leurs dossiers.
- Volume de 21 heures de DPC conservé pour les médecins généralistes, avec une obligation DPC inchangée mais une articulation renforcée avec la future certification périodique des professionnels, telle que prévue par les textes réglementaires en vigueur et les communiqués du ministère de la Santé, qui précisent le calendrier de montée en charge.
- Répartition annoncée des rôles : France Compétences pour les référentiels et le financement, Haute Autorité de santé pour la qualité scientifique, les orientations nationales et la certification périodique, selon les communiqués conjoints du ministère de la Santé et de la HAS et les documents de cadrage disponibles, régulièrement mis à jour.
- Nomination de Dominique Giorgi comme directeur intérimaire de l’Agence nationale du DPC, marquant une phase de transition structurée vers l’« avenir ANDPC », officialisée par une décision publiée au Journal officiel et relayée par le ministère de la Santé, avec mention de la date de prise de fonctions et des missions confiées.
Questions fréquentes sur la réforme DPC 2026 et l’avenir de l’ANDPC
La prolongation de l’ANDPC change t elle l’obligation DPC des professionnels de santé ?
Le report de la dissolution de l’Agence nationale du DPC ne modifie pas l’obligation DPC des professionnels de santé, qui doivent toujours justifier d’un engagement régulier dans des actions de développement professionnel. En revanche, la réforme DPC 2026 renforce l’exigence de cohérence entre ces actions et la future certification périodique des professionnels, ce qui impose de mieux structurer les plans de formation. Les médecins, sages femmes, pharmaciens sages femmes et pédicures podologues ont donc intérêt à privilégier des organismes DPC capables de documenter cette articulation, en s’appuyant sur les référentiels validés par France Compétences et la HAS, et sur les orientations nationales publiées, clairement référencées dans les programmes.
Comment arbitrer entre présentiel indemnisé et distanciel non indemnisé dans un plan de formation ?
Dans le contexte de la réforme DPC 2026, le présentiel indemnisé via l’ANDPC doit être réservé aux actions à forte valeur ajoutée clinique, alignées sur les orientations nationales et les orientations pluriannuelles prioritaires. Les formats distanciels, moins indemnisés, peuvent être utilisés pour consolider les acquis, préparer des évaluations des pratiques professionnelles ou accompagner la mise en œuvre des référentiels dans les services. Un plan de formation pertinent combine ainsi quelques actions DPC structurantes en présentiel et un continuum de développement professionnel en distanciel, parfois hors financement DPC, mais intégré dans la trajectoire de certification périodique et dans le portefeuille de compétences du professionnel, partagé avec son encadrement.
Quels sont les risques d’attendre la nouvelle architecture France Compétences HAS avant d’adapter son offre DPC ?
Adopter une posture attentiste face à la réforme DPC 2026 expose les organismes DPC à un double risque, réglementaire et concurrentiel. Réglementaire, car les futures exigences de certification périodique des professionnels pourraient rendre obsolètes des actions de formation conçues sans référentiels actualisés ni traçabilité des compétences. Concurrentiel, car les organismes DPC qui auront anticipé l’alignement avec France Compétences et la HAS apparaîtront plus crédibles auprès des établissements de santé et des professionnels DPC, notamment lors des audits, des appels à projets et des démarches de certification des établissements, où la qualité des preuves produites devient déterminante.
Comment la réforme DPC 2026 impacte t elle les différents professionnels de santé ?
La réforme DPC 2026 concerne l’ensemble des professionnels de santé, mais avec des effets spécifiques selon les professions. Les médecins généralistes voient leurs 21 heures de DPC maintenues, tandis que les sages femmes, pharmaciens sages femmes et pédicures podologues doivent composer avec une offre DPC en recomposition, entre présentiel indemnisé et distanciel moins soutenu. Pour tous, la priorité devient la construction de parcours de développement professionnel qui répondent à la fois à l’obligation DPC et à l’obligation de certification périodique, en cohérence avec les orientations nationales de santé publique et les priorités régionales, dans un cadre budgétaire de plus en plus contraint.
Quel rôle joue Dominique Giorgi dans la transition actuelle du DPC ?
La nomination de Dominique Giorgi comme directeur intérimaire de l’Agence nationale du DPC symbolise une phase de transition pilotée, et non une simple gestion courante. Sous sa responsabilité, l’ANDPC doit à la fois sécuriser la continuité des actions DPC pour les professionnels de santé et préparer l’« avenir ANDPC » dans la nouvelle répartition des rôles avec France Compétences et la HAS. Pour les organismes DPC, cette période est l’occasion de renforcer le dialogue avec l’agence, de clarifier les attentes sur les référentiels et de consolider la qualité scientifique de leurs programmes, en s’appuyant sur les recommandations officielles publiées par les autorités sanitaires et sur une veille régulière des textes au Journal officiel, incluant la décision de nomination et les instructions associées.
Références
- Haute Autorité de santé (HAS) – documents de cadrage sur la certification périodique et la qualité des actions de DPC, incluant les orientations nationales et les référentiels de bonnes pratiques, à rapprocher des textes réglementaires publiés.
- Ministère de la Santé et de la Prévention – communiqués relatifs à la réforme DPC 2026, à l’avenir de l’ANDPC et à la nomination de la direction intérimaire de l’Agence nationale du DPC, avec mention des dates et références de publication au Journal officiel.
- France Compétences – référentiels de compétences et orientations nationales pour le développement professionnel continu, ainsi que documents sur la future articulation avec la certification périodique, complétés par les décisions budgétaires et les avis officiels.
